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Article D3844-7

Modification de la désignation de l'autorité compétente pour les arrêts en matière de soins psychiatriques

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Article R3844-11

Application des articles de procédure de soins psychiatriques sans consentement en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française

Code de la santé publique

Article D3844-8

Abrogé depuis le 2011-08-01 par Décret n°2011-898 du 28 juillet 2011 - art. 1

Pour l'application des dispositions du 1° de l'article L. 3223-1, la commission est informée de toutes les hospitalisations sans consentement, de leur renouvellement et de leur levée :

1° Par le directeur de l'établissement, en cas d'hospitalisation sur demande d'un tiers ;

2° Par le haut-commissaire de la République en cas d'hospitalisation d'office dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article L. 3213-9.

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Version 1

En vigueur à partir du lundi 1 août 2011

Abrogé le lundi 1 août 2011

Pour l'application des dispositions du 1° de l'article L. 3223-1, la commission est informée de toutes les hospitalisations sans consentement, de leur renouvellement et de leur levée :

1° Par le directeur de l'établissement, en cas d'hospitalisation sur demande d'un tiers ;

2° Par le haut-commissaire de la République en cas d'hospitalisation d'office dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article L. 3213-9.