En vigueur depuis le 30 juillet 2011
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Entrée en vigueur d'un décret relatif aux soins psychiatriques
Le présent décret entre en vigueur dans les conditions prévues par l'article 18 de la loi du 5 juillet 2011 susvisée (Entrée en vigueur des nouvelles règles sur les soins psychiatriques).
Pour l'application du IV de cet article, l'avis du collège prévu à l'article L. 3211-9 du code de la santé publique (Évaluation des soins psychiatriques par un collège de professionnels) est valablement recueilli selon la procédure prévue par les articles R. 3211-2 (Saisie du juge pour hospitalisation psychiatrique sans consentement) à R. 3211-6 (Expertise psychiatrique ordonnée par le juge) du même code, dans leur rédaction rendue applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française par le présent décret, dès le lendemain de la publication de celui-ci.