Décret n°2011-898 du 28 juillet 2011

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Le présent décret entre en vigueur dans les conditions prévues par l'article 18 de la loi du 5 juillet 2011 susvisée (Entrée en vigueur des nouvelles règles sur les soins psychiatriques).
Pour l'application du IV de cet article, l'avis du collège prévu à l'article L. 3211-9 du code de la santé publique (Évaluation des soins psychiatriques par un collège de professionnels) est valablement recueilli selon la procédure prévue par les articles R. 3211-2 (Saisie du juge pour hospitalisation psychiatrique sans consentement) à R. 3211-6 (Expertise psychiatrique ordonnée par le juge) du même code, dans leur rédaction rendue applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française par le présent décret, dès le lendemain de la publication de celui-ci.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 30 juillet 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur d'un décret relatif aux soins psychiatriques

Résumé. Le décret entre en vigueur selon les règles fixées par une loi du 5 juillet 2011, avec des procédures spécifiques pour les avis nécessaires en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.

Le présent décret entre en vigueur dans les conditions prévues par l'article 18 de la loi du 5 juillet 2011 susvisée (Entrée en vigueur des nouvelles règles sur les soins psychiatriques).
Pour l'application du IV de cet article, l'avis du collège prévu à l'article L. 3211-9 du code de la santé publique (Évaluation des soins psychiatriques par un collège de professionnels) est valablement recueilli selon la procédure prévue par les articles R. 3211-2 (Saisie du juge pour hospitalisation psychiatrique sans consentement) à R. 3211-6 (Expertise psychiatrique ordonnée par le juge) du même code, dans leur rédaction rendue applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française par le présent décret, dès le lendemain de la publication de celui-ci.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 30 juillet 2011

Source : Légifrance