Code de la santé publique

Article R3211-2

Article R3211-2

Le juge des libertés et de la détention est saisi par requête transmise par tout moyen au greffe du tribunal de grande instance.

La requête est datée et signée et comporte :

1° L'indication des nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance du demandeur ou, s'il s'agit d'une personne morale, celle de sa forme, de sa dénomination, de son siège social et de l'organe qui la représente légalement ;

2° L'indication des nom et prénoms de la personne hospitalisée sans son consentement et de l'adresse de l'établissement où elle séjourne ;

3° L'exposé des faits et de l'objet de la demande.


Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du dimanche 23 mai 2010

Abrogé le lundi 1 août 2011

Le juge des libertés et de la détention est saisi par requête transmise par tout moyen au greffe du tribunal de grande instance.

La requête est datée et signée et comporte :

1° L'indication des nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance du demandeur ou, s'il s'agit d'une personne morale, celle de sa forme, de sa dénomination, de son siège social et de l'organe qui la représente légalement ;

2° L'indication des nom et prénoms de la personne hospitalisée sans son consentement et de l'adresse de l'établissement où elle séjourne ;

3° L'exposé des faits et de l'objet de la demande.