Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suppression d'une obligation de présence des autorités civiles pour l'emploi de la force
Résumé. Le décret supprime l'obligation de présence des autorités civiles pour décider de l'emploi de la force lors d'attroupements.
A abrogé les dispositions suivantes :