Décret n° 2011-794 du 30 juin 2011

Article 6

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Article 6

A abrogé les dispositions suivantes :

-

Code de la défense

.

Art. D1321-5

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Suppression d'une obligation de présence des autorités civiles pour l'emploi de la force

Résumé. Le décret supprime l'obligation de présence des autorités civiles pour décider de l'emploi de la force lors d'attroupements.

A abrogé les dispositions suivantes :

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