Décret n° 2011-794 du 30 juin 2011

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code pénal

Art. R431-5

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Utilisation des véhicules blindés par la gendarmerie

Résumé. La gendarmerie peut utiliser des véhicules blindés pour maintenir l'ordre en cas de troubles graves, mais seulement avec l'autorisation du Premier ministre ou du représentant de l'État.

A modifié les dispositions suivantes :

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