Décret n° 2011-794 du 30 juin 2011

Article 5

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Article 5

Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.

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En vigueur depuis le 2 juillet 2011

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Application nationale d'un décret

Résumé. Ce décret s'applique à toute la France.

Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.

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Source : Légifrance