Décret n° 2011-794 du 30 juin 2011

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

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Code pénal

Art. R431-1

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Précision des armes utilisées par les forces de l'ordre

Résumé. La loi précise maintenant quelles armes les forces de l'ordre peuvent utiliser pour disperser un attroupement.

A modifié les dispositions suivantes :

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