Article 1
Au septième alinéa de l'article R. 431-1 du code pénal, après les mots : « des armes », sont insérés les mots : « mentionnées au IV de l'article R. 431-3 ».
1 version
JORF n°0151 du 1 juillet 2011
Article 1
Historique des versions
Version 1
Au septième alinéa de l'article R. 431-1 du code pénal, après les mots : « des armes », sont insérés les mots : « mentionnées au IV de l'article R. 431-3 ».