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Décret n°2011-788 du 28 juin 2011

Article 26

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret du 28 décembre 1946Art. 25 → Version 1Décret du 28 décembre 1946Sct. Titre Ier : Du régime administratif.Décret du 28 décembre 1946Art. 3 → Version 1Décret du 28 décembre 1946Art. 4 → Version 1Décret du 28 décembre 1946Art. 6 → Version 1Décret du 28 décembre 1946Sct. Titre III : Du régime des sanctions administratives.Décret du 28 décembre 1946Art. 14-4 → Version 1Décret du 28 décembre 1946Art. 14-5 → Version 1Décret du 28 décembre 1946Art. 14-6 → Version 1Décret du 28 décembre 1946Art. 14-7 → Version 1Décret n°98-35 du 14 janvier 1998Art. 8-1 → Version 1Décret n°99-130 du 24 février 1999Art. 9 → Version 1Décret n°99-130 du 24 février 1999Art. 28 → Version 1
- Décret du 28 décembre 1946
Art. 25, Sct. Titre Ier : Du régime administratif., Art. 3, Art. 4, Art. 6, Sct. Titre III : Du régime des sanctions administratives., Art. 14-4, Art. 14-5, Art. 14-6, Art. 14-7
- Décret n°98-35 du 14 janvier 1998
Art. 8-1
- Décret n°99-130 du 24 février 1999
Art. 9, Art. 28

Effets de cet article

abroge

Historique des versions

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret du 28 décembre 1946

Art. 25, Sct. Titre Ier : Du régime administratif., Art. 3, Art. 4, Art. 6, Sct. Titre III : Du régime des sanctions administratives., Art. 14-4, Art. 14-5, Art. 14-6, Art. 14-7

- Décret n°98-35 du 14 janvier 1998

Art. 8-1

- Décret n°99-130 du 24 février 1999

Art. 9, Art. 28