Décret du 28 décembre 1946

Article 14-5

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Article 14-5

Le directeur général du Centre national de la cinématographie désigne parmi les agents du centre une personne chargée de présenter les faits à la commission du contrôle des recettes et de la réglementation. Cette personne ne participe pas au délibéré.

La commission délibère au vu des procès-verbaux rédigés ainsi que des observations écrites déposées, le cas échéant, par la ou les personnes mises en cause. La ou les personnes mises en cause, ou leurs représentants, peuvent à leur demande, être entendus par la commission.

Celle-ci peut également entendre toute personne dont l'audition lui parait susceptible de contribuer utilement à son information. Cette audition donne lieu à l'établissement d'un procès-verbal qui est communiqué à la ou aux personnes mises en cause.

Les séances de la commission du contrôle des recettes et de la réglementation ne sont pas publiques.

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Créé le 6 novembre 2002 · Abrogé le 1 juillet 2011

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Procédure de la commission du contrôle des recettes et de la réglementation

Résumé. La commission du contrôle des recettes et de la réglementation examine les infractions cinématographiques et peut entendre les personnes concernées, mais ses séances ne sont pas publiques.

Le directeur général du Centre national de la cinématographie désigne parmi les agents du centre une personne chargée de présenter les faits à la commission du contrôle des recettes et de la réglementation. Cette personne ne participe pas au délibéré.

La commission délibère au vu des procès-verbaux rédigés ainsi que des observations écrites déposées, le cas échéant, par la ou les personnes mises en cause. La ou les personnes mises en cause, ou leurs représentants, peuvent à leur demande, être entendus par la commission.

Celle-ci peut également entendre toute personne dont l'audition lui parait susceptible de contribuer utilement à son information. Cette audition donne lieu à l'établissement d'un procès-verbal qui est communiqué à la ou aux personnes mises en cause.

Les séances de la commission du contrôle des recettes et de la réglementation ne sont pas publiques.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 6 novembre 2002 au jeudi 30 juin 2011

Source : Légifrance