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Décret du 28 décembre 1946

Article 25

Créé le 1 janvier 1947

Le secrétaire d'Etat à la présidence, chargé des services de l'information, et le ministre de l'économie nationale et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé depuis le vendredi 1 juillet 2011

Abrogé parDécret n°2011-788 du 28 juin 2011art. 26

En vigueur du mercredi 1 janvier 1947 au jeudi 30 juin 2011

Le secrétaire d'Etat à la présidence, chargé des services de l'information, et le ministre de l'économie nationale et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.