Abrogé1 juillet 2011
Abrogé par Décret n°2011-788 du 28 juin 2011 - art. 26
Créé le 1 janvier 1947
Le secrétaire d'Etat à la présidence, chargé des services de l'information, et le ministre de l'économie nationale et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.