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Décret n°2011-788 du 28 juin 2011

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Décret n°2011-788 du 28 juin 2011

Chapitre III : Dispositions finales

Abrogé12 juillet 2014

Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

Article 26

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret du 28 décembre 1946Art. 25 → Version 1Décret du 28 décembre 1946Sct. Titre Ier : Du régime administratif.Décret du 28 décembre 1946Art. 3 → Version 1Décret du 28 décembre 1946Art. 4 → Version 1Décret du 28 décembre 1946Art. 6 → Version 1Décret du 28 décembre 1946Sct. Titre III : Du régime des sanctions administratives.Décret du 28 décembre 1946Art. 14-4 → Version 1Décret du 28 décembre 1946Art. 14-5 → Version 1Décret du 28 décembre 1946Art. 14-6 → Version 1Décret du 28 décembre 1946Art. 14-7 → Version 1Décret n°98-35 du 14 janvier 1998Art. 8-1 → Version 1Décret n°99-130 du 24 février 1999Art. 9 → Version 1Décret n°99-130 du 24 février 1999Art. 28 → Version 1
- Décret du 28 décembre 1946
Art. 25, Sct. Titre Ier : Du régime administratif., Art. 3, Art. 4, Art. 6, Sct. Titre III : Du régime des sanctions administratives., Art. 14-4, Art. 14-5, Art. 14-6, Art. 14-7
- Décret n°98-35 du 14 janvier 1998
Art. 8-1
- Décret n°99-130 du 24 février 1999
Art. 9, Art. 28

1 version

14 abrogés

Article 27

Abrogé12 juillet 2014

Créé le 1 juillet 2011

I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°95-110 du 2 février 1995

Art. 7-1

II. - Les dispositions résultant du I peuvent être modifiées par décret.

1 version

1 modifié

Article 28

Abrogé12 juillet 2014

Créé le 1 juillet 2011

Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Abrogé depuis le samedi 12 juillet 2014

En vigueur du vendredi 1 juillet 2011 au vendredi 11 juillet 2014

Chapitre III : Dispositions finales
Article 26
Article 27
Article 28