Décret du 28 décembre 1946

Article 3

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Article 3

Les membres du conseil paritaire sont nommés pour deux ans et choisis dans les différentes branches professionnelles (production, industries techniques, distribution, exploitation). Ils cessent de plein droit de faire partie du conseil paritaire lorsqu'ils perdent la qualité en raison de laquelle ils ont été désignés. Le remplaçant d'un membre du conseil paritaire qui n'est pas parvenu au terme de son mandat est nommé pour la durée restant à courir pour ce mandat.

Sont regardés comme salariés au sens de l'article 4 de la loi, toutes les personnes autres que l'entrepreneur qui collaborent à l'industrie cinématographique.

La nomination aux fonctions de membre du conseil paritaire est toujours renouvelable. Ces fonctions sont gratuites.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 6 novembre 2002 · Abrogé le 1 juillet 2011

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Nomination et durée des membres du conseil paritaire

Résumé. Les membres du conseil paritaire dans l'industrie cinématographique sont nommés pour deux ans et peuvent être remplacés s'ils quittent leur poste avant la fin de leur mandat.

Les membres du conseil paritaire sont nommés pour deux ans et choisis dans les différentes branches professionnelles (production, industries techniques, distribution, exploitation). Ils cessent de plein droit de faire partie du conseil paritaire lorsqu'ils perdent la qualité en raison de laquelle ils ont été désignés. Le remplaçant d'un membre du conseil paritaire qui n'est pas parvenu au terme de son mandat est nommé pour la durée restant à courir pour ce mandat.

Sont regardés comme salariés au sens de l'article 4 de la loi, toutes les personnes autres que l'entrepreneur qui collaborent à l'industrie cinématographique.

La nomination aux fonctions de membre du conseil paritaire est toujours renouvelable. Ces fonctions sont gratuites.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 6 novembre 2002 au jeudi 30 juin 2011

Source : Légifrance