Décret du 28 décembre 1946

Article 14-4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 14-4

La commission chargée, lorsqu'il a été dressé procès-verbal d'une infraction, de proposer au directeur général du centre une sanction administrative dans les conditions prévues à l'article 13 du code de l'industrie cinématographique est dénommée commission du contrôle des recettes et de la réglementation.

La commission du contrôle des recettes et de la réglementation comprend 9 membres ;

a) Un magistrat de l'ordre administratif, président ;

b) Un représentant du garde des sceaux, ministre de la justice, nommé sur proposition de ce ministre ;

c) Un représentant du ministre chargé des finances, nommé sur proposition de ce ministre ;

d) Un représentant du ministre chargé du cinéma ;

e) Un professeur agrégé des facultés de droit ;

f) Un représentant des producteurs ;

g) Un représentant des exploitants ;

h) Un représentant des distributeurs ;

i) Un représentant des salariés de l'exploitation et de la distribution.

Les membres de la commission sont nommés, pour une durée de trois ans renouvelable, par arrêté du ministre chargé du cinéma. Les représentants des professionnels sont nommés sur proposition des organisations professionnelles ou syndicales les plus représentatives.

Des membres suppléants sont nommés dans les mêmes conditions que les titulaires.

La commission élabore son règlement intérieur. Elle ne peut siéger valablement que lorsque cinq au moins de ses membres titulaires ou suppléants sont présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 6 novembre 2002 · Abrogé le 1 juillet 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Composition et rôle de la commission du contrôle des recettes et de la réglementation

Résumé. Une commission de 9 membres, nommée pour 3 ans, propose des sanctions en cas d'infraction dans le cinéma.

La commission chargée, lorsqu'il a été dressé procès-verbal d'une infraction, de proposer au directeur général du centre une sanction administrative dans les conditions prévues à l'article 13 du code de l'industrie cinématographique est dénommée commission du contrôle des recettes et de la réglementation.

La commission du contrôle des recettes et de la réglementation comprend 9 membres ;

a) Un magistrat de l'ordre administratif, président ;

b) Un représentant du garde des sceaux, ministre de la justice, nommé sur proposition de ce ministre ;

c) Un représentant du ministre chargé des finances, nommé sur proposition de ce ministre ;

d) Un représentant du ministre chargé du cinéma ;

e) Un professeur agrégé des facultés de droit ;

f) Un représentant des producteurs ;

g) Un représentant des exploitants ;

h) Un représentant des distributeurs ;

i) Un représentant des salariés de l'exploitation et de la distribution.

Les membres de la commission sont nommés, pour une durée de trois ans renouvelable, par arrêté du ministre chargé du cinéma. Les représentants des professionnels sont nommés sur proposition des organisations professionnelles ou syndicales les plus représentatives.

Des membres suppléants sont nommés dans les mêmes conditions que les titulaires.

La commission élabore son règlement intérieur. Elle ne peut siéger valablement que lorsque cinq au moins de ses membres titulaires ou suppléants sont présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 6 novembre 2002 au jeudi 30 juin 2011

Source : Légifrance