Abrogé par Décret n°2011-788 du 28 juin 2011 - art. 26
Créé le 6 novembre 2002 · Abrogé le 1 juillet 2011
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Quorum pour les délibérations du conseil paritaire
Les délibérations du conseil paritaire ne sont valables que si la moitié au moins des membres en exercice sont présents. Si le quorum n'est pas atteint, une nouvelle convocation est adressée aux membres ; le conseil délibère alors valablement quel que soit le nombre des membres présents.
Le directeur général du centre national de la cinématographie assiste aux délibérations du conseil paritaire.