Décret du 28 décembre 1946

Article 6

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Article 6

Les délibérations du conseil paritaire ne sont valables que si la moitié au moins des membres en exercice sont présents. Si le quorum n'est pas atteint, une nouvelle convocation est adressée aux membres ; le conseil délibère alors valablement quel que soit le nombre des membres présents.

Le directeur général du centre national de la cinématographie assiste aux délibérations du conseil paritaire.

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Créé le 6 novembre 2002 · Abrogé le 1 juillet 2011

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Quorum pour les délibérations du conseil paritaire

Résumé. Pour que les décisions du conseil paritaire soient valides, au moins la moitié des membres doivent être présents, sinon une nouvelle réunion est organisée.

Les délibérations du conseil paritaire ne sont valables que si la moitié au moins des membres en exercice sont présents. Si le quorum n'est pas atteint, une nouvelle convocation est adressée aux membres ; le conseil délibère alors valablement quel que soit le nombre des membres présents.

Le directeur général du centre national de la cinématographie assiste aux délibérations du conseil paritaire.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 6 novembre 2002 au jeudi 30 juin 2011

Source : Légifrance