Décret du 28 décembre 1946

Article 4

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Article 4

Le conseil paritaire élit pour six mois un président de séances qui doit être alternativement un représentant patronal et un représentant des salariés ; il élit également un vice-président choisi dans l'autre groupe.

Le secrétariat du conseil est assuré par le centre national de la cinématographie.

Le conseil est convoqué par le directeur général du centre national de la cinématographie.

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Créé le 6 novembre 2002 · Abrogé le 1 juillet 2011

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Élection des dirigeants du conseil paritaire

Résumé. Le conseil paritaire du cinéma élit un président et un vice-président pour six mois, en alternance entre patrons et salariés.

Le conseil paritaire élit pour six mois un président de séances qui doit être alternativement un représentant patronal et un représentant des salariés ; il élit également un vice-président choisi dans l'autre groupe.

Le secrétariat du conseil est assuré par le centre national de la cinématographie.

Le conseil est convoqué par le directeur général du centre national de la cinématographie.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 6 novembre 2002 au jeudi 30 juin 2011

Source : Légifrance