Décret du 28 décembre 1946

Article 14-7

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Article 14-7

Les personnes sanctionnées en application de l'article 13 du code de l'industrie cinématographique peuvent, dans le délai de deux mois qui suit la notification de la décision, former un recours de pleine juridiction devant le Conseil d'Etat. L'exercice d'un recours gracieux auprès du directeur général du centre interrompt le délai de recours contentieux. Toutefois, il ne constitue pas un préalable à l'exercice d'un tel recours.

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Créé le 6 novembre 2002 · Abrogé le 1 juillet 2011

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Recours contre les sanctions du code de l'industrie cinématographique

Résumé. Les personnes sanctionnées par le code de l'industrie cinématographique peuvent contester la décision devant le Conseil d'État dans un délai de deux mois.

Les personnes sanctionnées en application de l'article 13 du code de l'industrie cinématographique peuvent, dans le délai de deux mois qui suit la notification de la décision, former un recours de pleine juridiction devant le Conseil d'Etat. L'exercice d'un recours gracieux auprès du directeur général du centre interrompt le délai de recours contentieux. Toutefois, il ne constitue pas un préalable à l'exercice d'un tel recours.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 6 novembre 2002 au jeudi 30 juin 2011

Source : Légifrance