Abrogé par Ordonnance n°2009-901 du 24 juillet 2009 - art. 9
Créé le 6 novembre 2002 · Abrogé le 26 juillet 2009
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Agents spéciaux pour le contrôle des infractions cinématographiques
La recherche et la constatation des infractions passibles des sanctions administratives mentionnées à l'article 13 du code de l'industrie cinématographique sont confiées aux agents du Centre national de la cinématographie commissionnés à cet effet par le directeur général.
Ces agents prêtent serment devant le tribunal administratif de leur résidence administrative selon la formule suivante : "Je jure de bien et loyalement remplir mes fonctions et d'observer en tout les devoirs qu'elles m'imposent. Je jure également de ne rien révéler ou utiliser de ce qui sera porté à ma connaissance à l'occasion de l'exercice de mes fonctions.
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