Créé le 26 février 2005
Le directeur général du centre national de la cinématographie représente le centre dans tous les actes de la vie civile.
Il prend toutes mesures utiles au fonctionnement du centre. Il a sous ses ordres le personnel du centre dont le statut sera fixé par un règlement d'administration publique distinct.
Il établit les titres de recettes. Il engage, liquide et ordonnance les dépenses du centre dans la limite des crédits ouverts régulièrement au budget. Il peut exercer toutes actions en justice et conclure toutes transactions au nom du centre.
Il saisit le conseil paritaire et le comité administratif des questions pour lesquelles ils doivent être consultés et peut demander l'inscription de ces questions à l'ordre du jour de la prochaine séance.
Il statue de plein droit sur les questions qui n'auraient pas été examinées par le conseil paritaire dans la séance suivant la date à laquelle celui-ci a été saisi.
Il prend toutes mesures pour assurer l'exécution des décisions réglementaires visées à l'article 2 de la loi du 25 octobre 1946. En cas d'infraction à ces décisions, il prononce les sanctions prévues à l'article 16 de la loi.
Créé le 6 novembre 2002
Le directeur général peut déléguer certaines de ses attributions autres que celles visées à l'article 16 de la loi à un ou plusieurs agents supérieurs du centre, désignés par lui.
Créé le 6 novembre 2002
Les membres du conseil paritaire sont nommés pour deux ans et choisis dans les différentes branches professionnelles (production, industries techniques, distribution, exploitation). Ils cessent de plein droit de faire partie du conseil paritaire lorsqu'ils perdent la qualité en raison de laquelle ils ont été désignés. Le remplaçant d'un membre du conseil paritaire qui n'est pas parvenu au terme de son mandat est nommé pour la durée restant à courir pour ce mandat.
Sont regardés comme salariés au sens de l'article 4 de la loi, toutes les personnes autres que l'entrepreneur qui collaborent à l'industrie cinématographique.
La nomination aux fonctions de membre du conseil paritaire est toujours renouvelable. Ces fonctions sont gratuites.
Créé le 6 novembre 2002
Le conseil paritaire élit pour six mois un président de séances qui doit être alternativement un représentant patronal et un représentant des salariés ; il élit également un vice-président choisi dans l'autre groupe.
Le secrétariat du conseil est assuré par le centre national de la cinématographie.
Le conseil est convoqué par le directeur général du centre national de la cinématographie.
Créé le 1 janvier 1947
Le comité administratif du centre sous la présidence du ministre chargé de l'information ou son représentant, comprend :
Le directeur du budget au ministère des finances ou son représentant.
Le directeur général des relations culturelles au ministère des affaires étrangères ou son représentant.
Le directeur général des arts et lettres au ministère de l'éducation nationale ou son représentant.
Le directeur des industries chimiques au ministère de la production industrielle ou son représentant.
Le chef du service des affaires générales au ministère de l'économie nationale ou son représentant.
Le directeur de l'information et de la documentation coloniales au ministère de la France d'outre-mer ou son représentant.
Le chef du serice d'études et de documentation au ministère de l'agriculture ou son représentant.
Le président à voix prépondérante.
Créé le 6 novembre 2002
Les délibérations du conseil paritaire ne sont valables que si la moitié au moins des membres en exercice sont présents. Si le quorum n'est pas atteint, une nouvelle convocation est adressée aux membres ; le conseil délibère alors valablement quel que soit le nombre des membres présents.
Le directeur général du centre national de la cinématographie assiste aux délibérations du conseil paritaire.
Créé le 6 novembre 2002
En ce qui concerne l'oeuvre de modernisation des entreprises prévues à l'article 2, alinéa 2, de la loi et généralement toute réforme comportant des applications d'ordre technique intéressant l'industrie cinématographique, le directeur général du centre devra recueillir l'avis d'une commission supérieure technique du cinéma, dont la composition et les modalités de fonctionnement seront arrêtées par le ministre chargé de l'information.