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Loi n° 2010-1215 du 15 octobre 2010

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2010-1215. Sénat : Projet de loi n° 446 (2009-2010) ; Rapport de M. Alain Gournac, au nom de la commission des affaires sociales, n° 504 (2009-2010) ; Texte de la commission n° 505 (2009-2010) ; Discussion et adoption le 8 juin 2010 (TA n° 126, 2009-2010). Assemblée nationale : Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 2592 ; Rapport de M. Dominique Dord, au nom de la commission des affaires sociales, n° 2685 rectifié ; Discussion et adoption le 7 juillet 2010 (TA n° 511). Sénat : Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale en première lecture, n° 719 (2009-2010) ; Rapport de M. Alain Gournac, au nom de la commission mixte paritaire, n° 739 (2009-2010) ; Texte de la commission n° 740 (2009-2010) ; Discussion et adoption le 5 octobre 2010 (TA n° 2, 2009-2010). Assemblée nationale : Rapport de M. Dominique Dord, au nom de la commission mixte paritaire, n° 2829 ; Discussion et adoption le 6 octobre 2010 (TA n° 538).

Créé le 17 octobre 2010

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

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Article 4

A créé les dispositions suivantes :

Code du travailSct. Section 4 bis : Mesure de l'audience des organisations syndicales concernant les entreprises de moins de onze salariésCode du travailArt. L2122-10-1 → Version 1Code du travailArt. L2122-10-2 → Version 1Code du travailArt. L2122-10-3 → Version 1Code du travailArt. L2122-10-4 → Version 1Code du travailArt. L2122-10-5 → Version 1Code du travailArt. L2122-10-6 → Version 1Code du travailArt. L2122-10-7 → Version 1Code du travailArt. L2122-10-8 → Version 1Code du travailArt. L2122-10-9 → Version 1Code du travailArt. L2122-10-10 → Version 1Code du travailArt. L2122-10-11 → Version 1Code du travailArt. L2122-13 → Version 1Code du travailArt. L2234-1 → Version 2
-Code du travail
Sct. Section 4 bis : Mesure de l'audience des organisations syndicales concernant les entreprises de moins de onze salariés, Art. L2122-10-1, Art. L2122-10-2, Art. L2122-10-3, Art. L2122-10-4, Art. L2122-10-5, Art. L2122-10-6, Art. L2122-10-7, Art. L2122-10-8, Art. L2122-10-9, Art. L2122-10-10, Art. L2122-10-11, Art. L2122-13, Art. L2234-1

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13 créés

1 modifié

Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

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8 modifiés

Article 6

Créé le 17 octobre 2010

Dans les deux ans suivant la tenue, pour la première fois, du scrutin prévu aux articles L. 2122-10-1 et suivants du code du travail, le Gouvernement présente au Parlement un rapport établissant un bilan des accords prévus à l'article L. 2234-1 du même code et des résultats de la négociation interprofessionnelle sur la représentation du personnel. Ce rapport peut proposer des adaptations législatives éventuelles découlant de ce bilan.

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2 cités

Article 7

Créé le 17 octobre 2010

La date du prochain renouvellement général des conseils de prud'hommes est fixée par décret et, au plus tard, au 31 décembre 2015. Le mandat des conseillers prud'hommes est prorogé jusqu'à cette date.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

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Fait à Paris, le 15 octobre 2010.

Nicolas Sarkozy

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
François Fillon
La ministre d'Etat, garde des sceaux,
ministre de la justice et des libertés,
Michèle Alliot-Marie
Le ministre du travail, de la solidarité
et de la fonction publique,
Eric Woerth
Le ministre de l'alimentation,
de l'agriculture et de la pêche,
Bruno Le Maire

En vigueur depuis le dimanche 17 octobre 2010

Loi n° 2010-1215 du 15 octobre 2010
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7