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Section 4 bis

Mesure de l'audience des organisations syndicales concernant les entreprises de moins de onze salariés

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Article L2122-10-2

Conditions d'éligibilité pour le scrutin syndical dans les petites entreprises

Code du travail

Article L2122-10-1

Article L2122-10-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mesure de l'audience des syndicats dans les petites entreprises

Résumé Tous les quatre ans, les petits employeurs non agricoles votent pour leurs syndicats régionaux.

En vue de mesurer l'audience des organisations syndicales auprès des salariés des entreprises de moins de onze salariés, à l'exception de ceux relevant des branches mentionnées à l'article L. 2122-6, un scrutin est organisé au niveau régional tous les quatre ans. Ce scrutin a lieu au cours d'une période fixée par décret.

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En vue de mesurer l'audience des organisations syndicales auprès des salariés des entreprises de moins de onze salariés, à l'exception de ceux relevant des branches mentionnées à l'article L. 2122-6, un scrutin est organisé au niveau régional tous les quatre ans. Ce scrutin a lieu au cours d'une période fixée par décret.