Décret n°2011-771 du 28 juin 2011

Article 2

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Article 2

Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2011

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Application d'un décret sur les syndicats dans les petites entreprises

Résumé. Le décret charge les ministres de la justice et du travail de l'appliquer, après avoir créé des règles pour mesurer l'influence des syndicats dans les petites entreprises.

Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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