Article R2122-8
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Conditions de vote pour les salariés des petites entreprises
Résumé Les employés de petites entreprises peuvent voter s'ils ont seize ans et sont sur la liste électorale, sauf ceux des secteurs agricoles spéciaux.
Le vote est ouvert aux salariés mentionnés à l'article L. 2122-10-2, inscrits sur la liste électorale prévue à l'article L. 2122-10-4, à l'exception de ceux relevant des branches mentionnées à l'article L. 2122-6.
1 version
3 cités