Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la défense. > > Art. R2343-1 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la défense. > > Art. R2343-1 > >
1 version
1 modifié
JORF n°0149 du 29 juin 2011
Décret n°2011-737 du 28 juin 2011
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, et du ministre de la défense et des anciens combattants,
Vu la convention sur les armes à sous-munitions signée à Oslo le 3 décembre 2008 ;
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 2344-1 à L. 2344-11 ;
Vu la loi n° 2010-819 du 20 juillet 2010 tendant à l'élimination des armes à sous-munitions, notamment son article 2 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la défense. > > Art. R2343-2 > >
1 version
1 modifié
Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la défense. > > Art. R2343-3 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la défense. > > Art. R2343-1 > >
1 version
1 modifié
Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la défense. > > Sct. Chapitre IV : Armes à sous-munitions, Art. R2344-1, Art. D2344-2 > >
1 version
3 créés
Article 5
A modifié les dispositions suivantes :
> - Code de la défense. > > Art. R2441-2, Art. R2451-2, Art. R2461-2, Art. R2471-2 > >
1 version
4 modifiés
Article 6
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la défense. > > Art. D2441-3, Art. D2451-3, Art. D2461-4, Art. D2471-5 > >
1 version
4 modifiés
Article 7
Les dispositions du présent décret sont applicables sur l'ensemble du territoire de la République.
1 version
Article 8
Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, le ministre de la défense et des anciens combattants, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 28 juin 2011.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre de la défense,
et des anciens combattants,
Gérard Longuet
Le ministre d'Etat,
ministre des affaires étrangères
et européennes,
Alain Juppé
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration,
Claude Guéant
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Xavier Bertrand
La ministre des solidarités
et de la cohésion sociale,
Roselyne Bachelot-Narquin