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Décret n°2011-737 du 28 juin 2011

pris pour l'application de la loi n° 2010-819 du 20 juillet 2010 tendant à l'élimination des armes à sous-munitions

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification de la Commission nationale pour l'élimination des mines antipersonnel

Résumé. Ce décret modifie la Commission nationale pour l'élimination des mines antipersonnel en lui ajoutant la surveillance des armes à sous-munitions et étend son application dans plusieurs territoires d'outre-mer.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, et du ministre de la défense et des anciens combattants,

Vu la convention sur les armes à sous-munitions signée à Oslo le 3 décembre 2008 ;

Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 2344-1 (Définitions des termes liés aux armes à sous-munitions) à L. 2344-11 (Application des règles sur les armes à sous-munitions) ;

Vu la loi n° 2010-819 du 20 juillet 2010 (Interdiction des armes à sous-munitions) tendant à l'élimination des armes à sous-munitions, notamment son article 2 (Extension des missions de la Commission nationale pour l'élimination des mines antipersonnel) ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

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Extension des compétences de la Commission nationale pour l'élimination des mines antipersonnel

Résumé. La Commission nationale pour l'élimination des mines antipersonnel surveille maintenant aussi les armes à sous-munitions et en parle dans son rapport annuel.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de la composition de la commission pour l'élimination des mines antipersonnel

Résumé. La commission pour l'élimination des mines antipersonnel s'agrandit et change de composition.

A modifié les dispositions suivantes :

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Changement de supervision de la Commission nationale pour l'élimination des mines antipersonnel

Résumé. La Commission nationale pour l'élimination des mines antipersonnel est désormais supervisée par le ministre des affaires étrangères, qui nomme aussi ses membres.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la défenseArt. R2343-1
- Code de la défense.
Art. R2343-1
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Création d'une commission de surveillance des armes à sous-munitions

Résumé. La Commission nationale pour l'élimination des mines antipersonnel surveille les règles sur les armes à sous-munitions et aide les victimes.

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension d'articles du livre III du code de la défense

Résumé. Le décret étend l'applicabilité de certains articles du livre III du code de la défense dans les Terres australes et antarctiques françaises, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna.

A modifié les dispositions suivantes :

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Ajout d'un article applicable dans les territoires d'outre-mer

Résumé. L'article D. 2344-2 est ajouté aux listes des articles applicables dans plusieurs territoires français d'outre-mer.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 30 juin 2011

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Application nationale d'un décret

Résumé. Ce décret s'applique à toute la France.

Les dispositions du présent décret sont applicables sur l'ensemble du territoire de la République.

En vigueur depuis le 30 juin 2011

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret charge plusieurs ministres de le mettre en œuvre sur tout le territoire français.

Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, le ministre de la défense et des anciens combattants, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 juin 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de la défense,

et des anciens combattants,

Gérard Longuet

Le ministre d'Etat,

ministre des affaires étrangères

et européennes,

Alain Juppé

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer, des collectivités territoriales

et de l'immigration,

Claude Guéant

Le ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

Xavier Bertrand

La ministre des solidarités

et de la cohésion sociale,

Roselyne Bachelot-Narquin

En vigueur depuis le jeudi 30 juin 2011

Décret n°2011-737 du 28 juin 2011
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