Décret n°2011-737 du 28 juin 2011

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la défense

.

Art. R2343-1

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de la défense

.

Art. R2343-1

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Extension des compétences de la Commission nationale pour l'élimination des mines antipersonnel

Résumé. La Commission nationale pour l'élimination des mines antipersonnel surveille maintenant aussi les armes à sous-munitions et en parle dans son rapport annuel.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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