Décret n°2011-737 du 28 juin 2011

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la défense

.

Sct. Chapitre IV : Armes à sous-munitions, Art. R2344-1, Art. D2344-2

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Création d'une commission de surveillance des armes à sous-munitions

Résumé. La Commission nationale pour l'élimination des mines antipersonnel surveille les règles sur les armes à sous-munitions et aide les victimes.

A modifié les dispositions suivantes :

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