Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la défense. > > Sct. Chapitre IV : Armes à sous-munitions, Art. R2344-1, Art. D2344-2 > >
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JORF n°0149 du 29 juin 2011
Article 4
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Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la défense.
Sct. Chapitre IV : Armes à sous-munitions, Art. R2344-1, Art. D2344-2