Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Changement de supervision de la Commission nationale pour l'élimination des mines antipersonnel
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Transfert d’autorité décisionnelle & révision des procédures de nomination
- Code de la défense.Art. R2343-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la défense.Art. R2343-1