Article R2344-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Rôle de la Commission nationale pour l'élimination des mines antipersonnel dans la gestion des armes à sous-munitions
Résumé Cette commission surveille les lois sur les armes à sous-munitions et aide les victimes à l'international.
La Commission nationale pour l'élimination des mines antipersonnel mentionnée à l'article R. 2343-1 assure le suivi de l'application des articles L. 2344-1 à L. 2344-11 relatifs à l'élimination des armes à sous-munitions, ainsi que de l'action internationale de la France en matière d'assistance aux victimes d'armes à sous-munitions et d'aide au déminage de ces mêmes armes.
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