Retour à la section

Section 1

Commission nationale pour l'élimination des mines antipersonnel

Article suivant

Article R2343-3

Composition et nomination des membres de la Commission nationale pour l'élimination des mines antipersonnel

Code de la défense

Article R2343-2

Article R2343-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Composition de la Commission nationale pour l'élimination des mines antipersonnel

Résumé La commission contre les mines antipersonnel réunit des élus, des experts, des syndicats et des ministres.

La Commission nationale pour l'élimination des mines antipersonnel est composée :

1° De deux députés et deux sénateurs ;

2° De quatre personnalités qualifiées choisies en raison de leurs compétences dans le domaine de l'action ou du droit humanitaires ;

3° De cinq personnes appartenant aux associations œuvrant en France dans le domaine de l'assistance aux victimes de mines antipersonnel ou d'armes à sous-munitions et d'aide au déminage ;

4° De deux personnes appartenant aux organisations syndicales patronales représentatives au plan national et de deux personnes appartenant aux organisations syndicales des salariés représentatives au plan national ;

5° D'un représentant du Premier ministre et d'un représentant de chacun des ministres suivants :

a) Le garde des sceaux, ministre de la justice ;

b) Le ministre chargé de l'industrie ;

c) Le ministre des affaires étrangères ;

d) Le ministre de la défense ;

e) Le ministre de l'intérieur ;

f) Le ministre chargé de la santé ;

g) Le ministre chargé des handicapés ;

h) Le ministre chargé de l'action humanitaire ;

i) Le ministre chargé de la coopération ;

6° D'un représentant de l'Agence française de développement et d'un représentant de l'établissement public France expertise internationale.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension et réorganisation de la composition de la Commission nationale pour l’élimination des mines antipersonnel

Résumé des changements La nouvelle version élargit la Commission en ajoutant un cinquième membre d’associations spécialisées, remplace le ministre des anciens combattants par plusieurs nouveaux ministres (interieur, santé, handicapés), ajoute deux représentants d’agences publiques et supprime le représentant du ministre des anciens combattants.

La Commission nationale pour l'élimination des mines antipersonnel est composée :

1° De deux députés et deux sénateurs ;

2° De quatre personnalités qualifiées choisies en raison de leurs compétences dans le domaine de l'action ou du droit humanitaires ;

3° De cinq personnes appartenant aux associations œuvrant en France dans le domaine de l'assistance aux victimes de mines antipersonnel ou d'armes à sous-munitions et d'aide au déminage ;

4° De deux personnes appartenant aux organisations syndicales patronales représentatives au plan national et de deux personnes appartenant aux organisations syndicales des salariés représentatives au plan national ;

5° D'un représentant du Premier ministre et d'un représentant de chacun des ministres suivants :

a) Le garde des sceaux, ministre de la justice ;

b) Le ministre chargé de l'industrie ;

c) Le ministre des affaires étrangères ;

d) Le ministre de la défense ;

e) Le ministre de l'intérieur ;

f) Le ministre chargé de la santé ;

g) Le ministre chargé des handicapés ;

h) Le ministre chargé de l'action humanitaire ;

i) Le ministre chargé de la coopération ;

6° D'un représentant de l'Agence française de développement et d'un représentant de l'établissement public France expertise internationale.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 26 novembre 2009

La Commission nationale pour l'élimination des mines antipersonnel est composée :

1° De deux députés et deux sénateurs ;

2° De quatre personnalités qualifiées choisies en raison de leurs compétences dans le domaine de l'action ou du droit humanitaires ;

3° De quatre personnes appartenant aux associations œuvrant en France dans le domaine de l'assistance aux victimes de mines antipersonnel et d'aide au déminage ;

4° De deux personnes appartenant aux organisations syndicales patronales représentatives au plan national et de deux personnes appartenant aux organisations syndicales des salariés représentatives au plan national ;

5° D'un représentant du Premier ministre et d'un représentant de chacun des ministres suivants :

a) Le garde des sceaux, ministre de la justice ;

b) Le ministre chargé de l'industrie ;

c) Le ministre des affaires étrangères ;

d) Le ministre de la défense ;

e) Le ministre chargé des anciens combattants ;

f) Le ministre chargé de l'action humanitaire ;

g) Le ministre chargé de la coopération.