Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Ajout d'un article applicable dans les territoires d'outre-mer
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 4 : Ajout d'un article applicableCode de la défenseArt. D2451-3 : Articles du code de la défense applicables en Polynésie française
→ Version 4 : Ajout d'un article applicableCode de la défenseArt. D2461-4 : Dispositions de défense applicables en Nouvelle-Calédonie
→ Version 4 : Ajout d'un article applicable
- Code de la défense.Art. D2441-3, Art. D2451-3, Art. D2461-4, Art. D2471-5