Article L2344-11
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modalités d'application des dispositions sur les armes à sous-munitions
Résumé Un décret du Conseil d'État précise comment appliquer les lois sur les armes à sous-munitions.
Les modalités d'application des dispositions du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
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