Abrogé13 mai 2024
Abrogé par Décret n°2024-425 du 10 mai 2024 - art. 17
Créé le 27 juin 2011 · En vigueur du 5 septembre 2011 au 12 mai 2024
A abrogé les dispositions suivantes :
Décret n°89-632 du 7 septembre 1989Art. 1 → Version 1Décret n°89-632 du 7 septembre 1989Art. 2 → Version 1Décret n°89-632 du 7 septembre 1989Art. 3 → Version 1Décret n°89-632 du 7 septembre 1989Art. 4 → Version 1Décret n°89-632 du 7 septembre 1989Art. 5 → Version 1Décret n°89-632 du 7 septembre 1989Art. 6 → Version 1Décret n°89-632 du 7 septembre 1989Art. 7 → Version 1Décret n°89-632 du 7 septembre 1989Art. 8 → Version 1Décret n°89-632 du 7 septembre 1989Art. 9 → Version 1Décret n°89-632 du 7 septembre 1989Art. 10 → Version 1Décret n°89-632 du 7 septembre 1989Art. 11 → Version 1Décret n°89-632 du 7 septembre 1989Art. 12 → Version 1
- Décret n°89-632 du 7 septembre 1989Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12
L'assemblée plénière du Conseil supérieur de l'audiovisuel désigne au sein des comités, dans un délai de six mois à compter de la publication du présent décret, des membres supplémentaires pour atteindre le nombre fixé à l'article 10.
Pendant le délai de six mois mentionné à l'alinéa précédent, les comités délibèrent valablement dans leur composition et leurs modalités de délibération antérieures à la publication du présent décret.