Le Conseil supérieur de l'audiovisuel établit le règlement intérieur des comités techniques. Ce règlement définit les règles générales de la procédure d'instruction des demandes d'autorisation.

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel précise, dans chaque décision portant appel aux candidatures, la procédure d'instruction, par les comités techniques radiophoniques, des demandes d'autorisation.