Décret n°89-632 du 7 septembre 1989

Article 9

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Article 9

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel établit le règlement intérieur des comités techniques. Ce règlement définit les règles générales de la procédure d'instruction des demandes d'autorisation.

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel précise, dans chaque décision portant appel aux candidatures, la procédure d'instruction, par les comités techniques radiophoniques, des demandes d'autorisation.

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Créé le 8 septembre 1989 · Abrogé le 27 juin 2011

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Règles d'examen des demandes d'autorisation radio

Résumé. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel fixe les règles pour examiner les demandes d'autorisation de diffusion radio.

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel établit le règlement intérieur des comités techniques. Ce règlement définit les règles générales de la procédure d'instruction des demandes d'autorisation.

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel précise, dans chaque décision portant appel aux candidatures, la procédure d'instruction, par les comités techniques radiophoniques, des demandes d'autorisation.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 8 septembre 1989 au dimanche 26 juin 2011

Source : Légifrance