Le comité compétent est celui dans le ressort duquel est située la zone géographique mentionnée au deuxième alinéa de l'article 29 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée. Lorsque, pour des raisons techniques, cette zone s'étend au-delà du ressort du comité technique qui assure l'instruction des demandes d'autorisation, le Conseil supérieur de l'audiovisuel sollicite l'avis du comité concerné.

En outre, lorsqu'un appel aux candidatures porte sur un service dont la zone de diffusion s'étend sur le ressort de plusieurs comités, le Conseil supérieur de l'audiovisuel désigne le comité chargé d'assurer l'instruction des dossiers de candidatures, lequel sollicite l'avis des comités concernés.

A titre transitoire, le comité technique de la région Ile-de-France est compétent pour instruire les dossiers de candidatures dans les zones dans lesquelles le comité technique n'a pas été constitué.