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Décret n°2011-732 du 24 juin 2011

Chapitre II : Composition

Abrogé13 mai 2024

Créé le 27 juin 2011

Chaque comité comprend, outre le président, six membres.
Toutefois, les comités dont le ressort territorial se situe outre-mer, à l'exception de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, comprennent, outre le président, un nombre de membres fixé par le Conseil supérieur de l'audiovisuel et compris entre quatre et six.

Créé le 27 juin 2011

Le président et les membres des comités territoriaux de l'audiovisuel sont désignés pour une durée de quatre ans renouvelable. Toutefois, le mandat du président et des membres prend fin lorsqu'ils atteignent l'âge de soixante-quinze ans.
En cas de vacance survenant avant l'expiration du mandat d'un membre, l'assemblée plénière du Conseil supérieur de l'audiovisuel procède à la nomination d'un nouveau membre pour la durée du mandat restant à courir.

Créé le 27 juin 2011

Sous peine de révocation de leur mandat, le président et les membres des comités sont tenus de garder le secret tant sur les délibérations que sur les documents dont ils ont eu connaissance à l'occasion de leurs fonctions.
Le président et les membres des comités ne peuvent participer à une délibération lorsqu'ils ont un intérêt personnel à l'affaire qui en est l'objet. La violation de cette règle entraîne la nullité de la décision prise à la suite de cette délibération lorsqu'il n'est pas établi que la participation du ou des membres intéressés est restée sans influence sur la délibération. Les fonctions de président et de membre des comités territoriaux de l'audiovisuel sont incompatibles avec toute activité ou tous intérêts susceptibles de mettre en doute leur impartialité ou leur indépendance.
Tout membre nommé par l'assemblée plénière du Conseil supérieur de l'audiovisuel ayant manqué aux dispositions des deux alinéas précédents, ou à l'obligation d'assiduité aux réunions du comité définie par le règlement intérieur mentionné à l'article 19, peut être déclaré démissionnaire d'office par le conseil, sur proposition du président du comité.

Créé le 27 juin 2011

Le président et les membres des comités territoriaux de l'audiovisuel perçoivent une indemnité dont le montant est fixé par le Conseil supérieur de l'audiovisuel. Cette indemnité est imputée sur les crédits du conseil.
Les membres des comités territoriaux de l'audiovisuel bénéficient en outre du remboursement des frais de déplacement et de séjour supportés par eux à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions, dans les conditions prévues par le décret du 3 juillet 2006 susvisé.

Créé le 27 juin 2011

Les agents du Conseil supérieur de l'audiovisuel mis à la disposition du comité peuvent assister aux réunions. Ils ont voix consultative dans leur domaine de compétence.

Abrogé depuis le lundi 13 mai 2024

En vigueur du lundi 27 juin 2011 au dimanche 12 mai 2024

Chapitre II : Composition
Article 10
Article 11
Article 12
Article 13
Article 14
Article 15