Décret n°89-632 du 7 septembre 1989

Article 6

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Article 6

Sous peine de révocation de leur mandat, les membres des comités techniques radiophoniques sont tenus de garder le secret tant sur les délibérations que sur les documents dont ils ont eu connaissance à l'occasion de leurs fonctions.

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Créé le 8 septembre 1989 · Abrogé le 27 juin 2011

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Secret professionnel pour les membres des comités radiophoniques

Résumé. Les membres des comités techniques radiophoniques doivent garder secret les délibérations et documents qu'ils voient dans leur travail.

Sous peine de révocation de leur mandat, les membres des comités techniques radiophoniques sont tenus de garder le secret tant sur les délibérations que sur les documents dont ils ont eu connaissance à l'occasion de leurs fonctions.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 8 septembre 1989 au dimanche 26 juin 2011

Source : Légifrance