Décret n°89-632 du 7 septembre 1989

Article 4

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Article 4

Chaque comité technique radiophonique comprend, outre le président, quatre membres. Toutefois, les comités de la Réunion et de Mayotte, de Nouvelle-Calédonie, Wallis-et-Futuna et de Polynésie ne comprennent que trois membres.

Les membres des comités techniques radiophoniques doivent être de nationalité française et jouir de leurs droits civiques et politiques.

Le secrétaire permanent du comité technique radiophonique siège en tant que de besoin aux réunions du comité avec voix consultative.

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Créé le 8 septembre 1989 · Abrogé le 27 juin 2011

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Composition des comités techniques radiophoniques

Résumé. Les comités techniques radiophoniques ont entre 3 et 4 membres, selon les régions, et doivent être français.

Chaque comité technique radiophonique comprend, outre le président, quatre membres. Toutefois, les comités de la Réunion et de Mayotte, de Nouvelle-Calédonie, Wallis-et-Futuna et de Polynésie ne comprennent que trois membres.

Les membres des comités techniques radiophoniques doivent être de nationalité française et jouir de leurs droits civiques et politiques.

Le secrétaire permanent du comité technique radiophonique siège en tant que de besoin aux réunions du comité avec voix consultative.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 8 septembre 1989 au dimanche 26 juin 2011

Source : Légifrance