Décret n°89-632 du 7 septembre 1989

Article 10

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Article 10

Les comités techniques radiophoniques communiquent au Conseil supérieur de l'audiovisuel le compte rendu d'observation de l'exécution des obligations contenues dans les décisions d'autorisation ; ils communiquent immédiatement les cas de manquement à ces obligations.

Les comités techniques radiophoniques établissent également un rapport annuel de leurs activités.

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Créé le 8 septembre 1989 · Abrogé le 27 juin 2011

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Surveillance des radios par les comités techniques

Résumé. Les comités techniques radiophoniques surveillent le respect des règles par les radios et envoient des rapports au Conseil supérieur de l'audiovisuel.

Les comités techniques radiophoniques communiquent au Conseil supérieur de l'audiovisuel le compte rendu d'observation de l'exécution des obligations contenues dans les décisions d'autorisation ; ils communiquent immédiatement les cas de manquement à ces obligations.

Les comités techniques radiophoniques établissent également un rapport annuel de leurs activités.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 8 septembre 1989 au dimanche 26 juin 2011

Source : Légifrance