Créé le 8 septembre 1989 · Abrogé le 27 juin 2011
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Surveillance des radios par les comités techniques
Les comités techniques radiophoniques communiquent au Conseil supérieur de l'audiovisuel le compte rendu d'observation de l'exécution des obligations contenues dans les décisions d'autorisation ; ils communiquent immédiatement les cas de manquement à ces obligations.
Les comités techniques radiophoniques établissent également un rapport annuel de leurs activités.