Décret n°89-632 du 7 septembre 1989

Article 7

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Article 7

Sous réserve des dispositions des décrets du 7 août 1968 et du 12 avril 1989 susvisés, le président et les membres titulaires perçoivent une indemnité fixée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel. Cette indemnité est imputée sur les crédits du Conseil supérieur de l'audiovisuel.

Les membres des comités techniques radiophoniques bénéficient du remboursement des frais de déplacement et de séjour supportés par eux à l'occasion des réunions des comités, dans les conditions prévues par les décrets du 7 août 1968 et du 12 avril 1989 modifiés susvisés.

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Créé le 8 septembre 1989 · Abrogé le 27 juin 2011

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Indemnités et secrets des comités techniques radiophoniques

Résumé. Les membres des comités techniques radiophoniques reçoivent une indemnité et un remboursement de frais, tout en devant garder le secret sur leurs délibérations.

Sous réserve des dispositions des décrets du 7 août 1968 et du 12 avril 1989 susvisés, le président et les membres titulaires perçoivent une indemnité fixée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel. Cette indemnité est imputée sur les crédits du Conseil supérieur de l'audiovisuel.

Les membres des comités techniques radiophoniques bénéficient du remboursement des frais de déplacement et de séjour supportés par eux à l'occasion des réunions des comités, dans les conditions prévues par les décrets du 7 août 1968 et du 12 avril 1989 modifiés susvisés.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 8 septembre 1989 au dimanche 26 juin 2011

Source : Légifrance