Abrogé27 juin 2011
Créé le 8 septembre 1989
Le président d'un comité réunit le comité à son initiative, à la demande de la majorité de ses membres ou à la demande du président du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Décret n°89-632 du 7 septembre 1989
Article 8
Historique des versions
Abrogé depuis le lundi 27 juin 2011
En vigueur du vendredi 8 septembre 1989 au dimanche 26 juin 2011
Le président d'un comité réunit le comité à son initiative, à la demande de la majorité de ses membres ou à la demande du président du Conseil supérieur de l'audiovisuel.