Décret n°89-632 du 7 septembre 1989

Article 1

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Article 1

Les comités techniques prévus par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 prennent le nom de comités techniques radiophoniques.

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Créé le 8 septembre 1989 · Abrogé le 27 juin 2011

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Changement de nom des comités techniques radiophoniques

Résumé. Les comités techniques de la loi sur la radio changent de nom pour devenir les comités techniques radiophoniques.

Les comités techniques prévus par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 prennent le nom de comités techniques radiophoniques.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 8 septembre 1989 au dimanche 26 juin 2011

Source : Légifrance