Abrogé27 juin 2011
Créé le 8 septembre 1989
Les comités techniques prévus par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 prennent le nom de comités techniques radiophoniques.
Décret n°89-632 du 7 septembre 1989
Article 1
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le lundi 27 juin 2011
En vigueur du vendredi 8 septembre 1989 au dimanche 26 juin 2011
Les comités techniques prévus par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 prennent le nom de comités techniques radiophoniques.