Décret n°89-632 du 7 septembre 1989

Article 11

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Article 11

Chaque comité technique radiophonique dispose d'un secrétariat permanent placé sous la responsabilité du Conseil supérieur de l'audiovisuel. Pour assurer la mise en place et le fonctionnement des comités, le conseil peut faire appel au concours des préfets et des hauts-commissaires. Une convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel, d'une part, et le ministre de l'intérieur ou le ministre des départements et territoires d'outre-mer, d'autre part, fixe les modalités, notamment financières, de ce concours.

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Créé le 8 septembre 1989 · Abrogé le 27 juin 2011

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Organisation des comités techniques radiophoniques

Résumé. Les comités techniques radiophoniques ont un secrétariat permanent et peuvent être aidés par les préfets ou hauts-commissaires.

Chaque comité technique radiophonique dispose d'un secrétariat permanent placé sous la responsabilité du Conseil supérieur de l'audiovisuel. Pour assurer la mise en place et le fonctionnement des comités, le conseil peut faire appel au concours des préfets et des hauts-commissaires. Une convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel, d'une part, et le ministre de l'intérieur ou le ministre des départements et territoires d'outre-mer, d'autre part, fixe les modalités, notamment financières, de ce concours.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 8 septembre 1989 au dimanche 26 juin 2011

Source : Légifrance