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Modification de la fréquence de mise à jour de la liste des enquêteurs sociaux
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2
- Décret n°2009-285 du 12 mars 2009Art. 1
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modifiant le décret n° 2009-285 du 12 mars 2009 relatif aux enquêteurs sociaux et à la tarification des enquêtes sociales en matière civile
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu le code civil, notamment son article 373-2-12 (Enquête sociale pour l'autorité parentale) ;
Vu le code de procédure civile, notamment ses articles 1072 (Enquête sociale en matière familiale), 1171 (Vérification des conditions d'adoption par le tribunal) et 1221 (Mesures d'instruction pour la protection des personnes) ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 800 (Règles pour demander et payer les frais de justice) et R. 93 (Frais de justice pris en charge par l'État) ;
Vu le décret n° 2009-285 du 12 mars 2009 relatif aux enquêteurs sociaux et à la tarification des enquêtes sociales en matière civile ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2009-285 du 12 mars 2009Art. 1
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A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2009-285 du 12 mars 2009Art. 12
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1 cité
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure civileArt. 695
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A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. R93
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En vigueur depuis le 16 janvier 2011
Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 13 janvier 2011.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux,
ministre de la justice et des libertés,
Michel Mercier
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
François Baroin
En vigueur depuis le dimanche 16 janvier 2011