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Décret n°2011-54 du 13 janvier 2011

modifiant le décret n° 2009-285 du 12 mars 2009 relatif aux enquêteurs sociaux et à la tarification des enquêtes sociales en matière civile

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles relatives aux enquêteurs sociaux

Résumé. Ce décret met à jour la liste des enquêteurs sociaux et leurs règles de rémunération, ainsi que les références légales aux enquêtes sociales.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,

Vu le code civil, notamment son article 373-2-12 (Enquête sociale pour l'autorité parentale) ;

Vu le code de procédure civile, notamment ses articles 1072 (Enquête sociale en matière familiale), 1171 (Vérification des conditions d'adoption par le tribunal) et 1221 (Mesures d'instruction pour la protection des personnes) ;

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 800 (Règles pour demander et payer les frais de justice) et R. 93 (Frais de justice pris en charge par l'État) ;

Vu le décret n° 2009-285 du 12 mars 2009 relatif aux enquêteurs sociaux et à la tarification des enquêtes sociales en matière civile ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

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Modification de la fréquence de mise à jour de la liste des enquêteurs sociaux

Résumé. La liste des enquêteurs sociaux est mise à jour tous les cinq ans et peut être actualisée annuellement.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles de rémunération des enquêteurs sociaux

Résumé. Un décret modifie les règles de rémunération des enquêteurs sociaux en définissant un référentiel des diligences et en ajustant les modalités de paiement.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de la liste des références légales aux enquêtes sociales

Résumé. La liste des références légales aux enquêtes sociales est mise à jour en ajoutant l'article 117 et en remplaçant l'article 1248 par le nouvel article 1221.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 16 janvier 2011

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret charge les ministres de la justice et du budget de son application.

Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 13 janvier 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le garde des sceaux,

ministre de la justice et des libertés,

Michel Mercier

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

François Baroin

En vigueur depuis le dimanche 16 janvier 2011

Décret n°2011-54 du 13 janvier 2011
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5