JORF n°0012 du 15 janvier 2011

Décret n°2011-54 du 13 janvier 2011

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,

Vu le code civil, notamment son article 373-2-12 ;

Vu le code de procédure civile, notamment ses articles 1072, 1171 et 1221 ;

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 800 et R. 93 ;

Vu le décret n° 2009-285 du 12 mars 2009 relatif aux enquêteurs sociaux et à la tarification des enquêtes sociales en matière civile ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2009-285 du 12 mars 2009 > > Art. 1 > >

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

> - Décret n°2009-285 du 12 mars 2009 > > Art. 12 > >

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1 cité

Article 3

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure civile > > Art. 695 > >

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. R93 > >

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Article 5

Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 13 janvier 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le garde des sceaux,

ministre de la justice et des libertés,

Michel Mercier

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

François Baroin