A modifié les dispositions suivantes :
Code de procédure pénaleArt. R93 → Version 17
- Code de procédure pénaleArt. R93
Décret n°2011-54 du 13 janvier 2011
Article 4
Effets de cet article
Historique des versions
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. R93