Décret n°2011-54 du 13 janvier 2011

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de procédure civile

Art. 695

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Modification de la liste des références légales aux enquêtes sociales

Résumé. La liste des références légales aux enquêtes sociales est mise à jour en ajoutant l'article 117 et en remplaçant l'article 1248 par le nouvel article 1221.

A modifié les dispositions suivantes :

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