Décret n°2011-52 du 13 janvier 2011

Article 21

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Article 21

Les biens mobiliers, corporels ou incorporels, appartenant à l'Etablissement public du Grand Palais des Champs-Elysées sont transférés de plein droit à l'Etablissement public de la Réunion des musées nationaux et du Grand Palais des Champs-Elysées, en toute propriété et à titre gratuit.

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En vigueur depuis le 15 janvier 2011

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Transfert des biens du Grand Palais

Résumé. Les biens du Grand Palais sont donnés gratuitement à un nouvel établissement public.

Les biens mobiliers, corporels ou incorporels, appartenant à l'Etablissement public du Grand Palais des Champs-Elysées sont transférés de plein droit à l'Etablissement public de la Réunion des musées nationaux et du Grand Palais des Champs-Elysées, en toute propriété et à titre gratuit.

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En vigueur depuis le samedi 15 janvier 2011

Source : Légifrance