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Décret n°2011-49 du 12 janvier 2011

relatif au régime indemnitaire du président, des membres du collège et des membres des commissions spécialisées de l'Autorité des normes comptables

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnités des membres de l'Autorité des normes comptables

Résumé. Ce décret organise le versement des indemnités aux membres de l'Autorité des normes comptables, selon leur rôle et leur fréquence de travail.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu l'ordonnance n° 2009-79 du 22 janvier 2009 créant l'Autorité des normes comptables, et notamment son article 2 (Composition et missions de l'Autorité des normes comptables) ;

Vu le décret n° 2010-56 du 15 janvier 2010 (Organisation de l'Autorité des normes comptables) relatif à l'Autorité des normes comptables,

Décrète :

En vigueur depuis le 15 janvier 2011

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Classification des indemnités de l'Autorité des normes comptables

Résumé. Le décret classe les indemnités de l'Autorité des normes comptables en cinq catégories selon les rôles des bénéficiaires.

Les indemnités prévues à l'article 2 (Composition et missions de l'Autorité des normes comptables) de l'ordonnance n° 2009-79 susvisée sont classées en cinq catégories de bénéficiaires :
― première catégorie : président du collège ;
― deuxième catégorie : membre du collège, président d'une commission spécialisée ;
― troisième catégorie : membre du collège, vice-président d'une commission spécialisée ;
― quatrième catégorie : autres membres du collège ;
― cinquième catégorie : autres membres d'une commission spécialisée.

En vigueur depuis le 15 janvier 2011

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Modalités de versement des indemnités

Résumé. Les indemnités sont versées mensuellement pour le président et trimestriellement pour les autres, avec un calcul au prorata en cas de fin de mandat en cours de trimestre.

Les indemnités allouées au titre de la première catégorie sont versées mensuellement.
Les indemnités versées au titre des deuxième et troisième catégories sont versées trimestriellement. Lorsque la cessation d'activité intervient en cours de trimestre, l'indemnité est versée au prorata de la durée effective du mandat au cours de ce trimestre.

En vigueur depuis le 15 janvier 2011

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Calcul et versement des indemnités pour les membres de commissions

Résumé. Les indemnités pour les membres de commissions sont calculées en fonction du nombre de réunions et versées trimestriellement.

Les indemnités allouées au titre de la quatrième catégorie correspondent au produit entre un montant forfaitaire fixé par arrêté et le nombre de réunions du collège auxquelles le bénéficiaire a assisté.
Les indemnités allouées au titre de la cinquième catégorie correspondent au produit entre un montant forfaitaire fixé par arrêté et le nombre de réunions de commissions spécialisées auxquelles le bénéficiaire a assisté.
Les indemnités fixées au présent article sont versées trimestriellement.

En vigueur depuis le 15 janvier 2011 · Dernière version le 28 juillet 2013

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Travail bénévole pour l'Autorité des normes comptables

Résumé. Les représentants de l'AMF et de l'ACPR travaillent gratuitement pour l'Autorité des normes comptables.

Les représentants de l'Autorité des marchés financiers et de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution exercent à titre gracieux les missions qui leur sont confiées au sein de l'Autorité des normes comptables.

En vigueur depuis le 15 janvier 2011

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Entrée en vigueur du décret sur les indemnités de l'ANC

Résumé. Ce décret entre en vigueur dès la première réunion de l'Autorité des normes comptables.

Les dispositions du présent décret sont applicables à compter de la première réunion de l'Autorité des normes comptables.

En vigueur depuis le 15 janvier 2011

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Fixation des indemnités par arrêté ministériel

Résumé. Un décret précise que les ministres de l'économie et du budget fixeront les montants des indemnités pour différentes catégories de bénéficiaires.

Un arrêté conjoint du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, fixe par catégorie de bénéficiaires les montants des indemnités mentionnées aux articles précédents.

En vigueur depuis le 15 janvier 2011

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Exécution du décret sur les indemnités

Résumé. Le décret charge deux ministres de l'exécution des règles fixées pour les indemnités et sa publication.

La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 12 janvier 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Christine Lagarde

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

François Baroin

En vigueur depuis le samedi 15 janvier 2011

Décret n°2011-49 du 12 janvier 2011
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