Créé le 15 janvier 2011
Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat, à l'exception de celles de l'article 6 relatives aux conditions de nomination du président de l'établissement public.
Décret n°2011-52 du 13 janvier 2011
Article 28
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En vigueur depuis le samedi 15 janvier 2011
Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat, à l'exception de celles de l'article 6 relatives aux conditions de nomination du président de l'établissement public.