En vigueur depuis le 15 janvier 2011
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des dispositions du décret
Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat, à l'exception de celles de l'article 6 (Nomination et mandat du président d'un établissement public) relatives aux conditions de nomination du président de l'établissement public.