Décret n°2011-52 du 13 janvier 2011

Article 28

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Article 28

Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat, à l'exception de celles de l'article 6 (Nomination et mandat du président d'un établissement public) relatives aux conditions de nomination du président de l'établissement public.

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En vigueur depuis le 15 janvier 2011

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Modification des dispositions du décret

Résumé. Le décret peut être modifié par un autre décret, sauf pour la nomination du président.

Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat, à l'exception de celles de l'article 6 (Nomination et mandat du président d'un établissement public) relatives aux conditions de nomination du président de l'établissement public.

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