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Décret n°2011-51 du 13 janvier 2011

portant relèvement du minimum de traitement dans la fonction publique et attribution de points d'indice majoré à certains personnels civils et militaires de l'Etat, personnels des collectivités territoriales et des établissements publics de santé

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise à jour des indices de rémunération pour les militaires et fonctionnaires

Résumé. Ce décret met à jour les indices de calcul des salaires des militaires et fonctionnaires à partir du 1er janvier 2011.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 (Ordonnance sur le statut des magistrats) modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature ;

Vu le code de la défense ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment le titre Ier du livre V et le titre V du livre VII ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 (Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 sur la fonction publique territoriale) modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 (Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 sur la fonction publique hospitalière) modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;

Vu le décret n° 82-1105 du 23 décembre 1982 modifié relatif aux indices de la fonction publique ;

Vu le décret n° 85-730 du 17 juillet 1985 relatif à la rémunération des fonctionnaires de l'Etat et des fonctionnaires des collectivités territoriales régis respectivement par les lois n° 84-16 du 11 janvier 1984 et n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;

Vu le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d'hospitalisation ;

Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes du 6 janvier 2011 ;

Le conseil des ministres entendu,

Décrète :

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Report du barème de correspondance des indices

Résumé. Le nouveau barème de correspondance entre indices bruts et majorés est reporté au 1er janvier 2011.

A modifié les dispositions suivantes :

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Augmentation des indices majorés de référence

Résumé. Le décret augmente les indices majorés de référence pour le traitement des militaires et fonctionnaires ainsi que pour l'indemnité de résidence.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 15 janvier 2011

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Responsables de l'application du décret

Résumé. Ce décret précise qui est responsable de son application.

Le Premier ministre, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, chargé de la fonction publique, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Mise à jour des indices du Barème A

Résumé. Les indices du Barème A ont été actualisés pour le début de l'année 2011, avec des modifications significatives.

Fait à Paris, le 13 janvier 2011.

Nicolas Sarkozy

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

François Fillon

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

François Baroin

Le secrétaire d'Etat

auprès du ministre du budget,

des comptes publics, de la fonction publique

et de la réforme de l'Etat,

chargé de la fonction publique,

Georges Tron

En vigueur depuis le samedi 15 janvier 2011

Décret n°2011-51 du 13 janvier 2011
Article 1
Article 2
Article 3
Annexe