Le décret du 23 décembre 1982 susvisé est modifié ainsi qu'il suit à compter du 1er janvier 2011 :

1° A l'article 1er, les mots : « à compter du 1er juillet 2009 » sont remplacés par les mots : « à compter du 1er janvier 2011 » ;

2° Le barème A ci-annexé se substitue à compter du 1er janvier 2011 au barème A annexé au décret du 23 décembre 1982 susvisé.