A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°82-1105 du 23 décembre 1982Art. 1 → Version 20
- Décret n°82-1105 du 23 décembre 1982Art. 1
Décret n°2011-51 du 13 janvier 2011
Article 1
Effets de cet article
Historique des versions
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°82-1105 du 23 décembre 1982
Art. 1