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Décret n°2011-501 du 6 mai 2011

portant diverses dispositions en matière portuaire

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modernisation de la gestion des ports maritimes

Résumé. Ce décret modernise la gestion des ports maritimes en France, en permettant plus de flexibilité dans la délégation de services, le vote par procuration, et la transmission électronique d'informations sur les navires et cargaisons dangereuses.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,

Vu le code des transports, notamment ses articles L. 5312-2 (Missions des grands ports maritimes), L. 5314-8 (Décision préfectorale pour la création ou l'extension de ports maritimes), L. 5334-6 (Transparence des données portuaires), L. 5352-4 (Rôle de l'autorité portuaire dans la sécurité des voies ferrées) et L. 5713-1 (Liste des ports d'État dans les DOM) ;

Vu le code des ports maritimes, notamment ses articles R. 102-13 (Fonctionnement du conseil de surveillance des ports maritimes), R. 121-7 (Liste des ports d'intérêt national), R. 154-1 (Transmission des statistiques portuaires), R. 154-2 (Transmission d'informations de sécurité aux préfets), R. 211-9-4 (Publication et entrée en vigueur des droits de port), R. 212-4 (Classement des navires selon leur utilisation dominante), R. 212-21 (Redevance pour le traitement des déchets des navires), R. 411-7 (Redevances pour l'utilisation des voies ferrées portuaires) et R. 611-1 (Création et extension des ports maritimes) ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la marine marchande en date du 1er juin 2010 ;

Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes du 29 juillet 2010 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

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Délégation de gestion des services de navigation

Résumé. Le ministre peut déléguer la gestion de services comme la navigation à un grand port maritime, tout en gardant le contrôle.

A modifié les dispositions suivantes :

Code des ports maritimesSct. Section 5 : Services connexes et annexes.Code des ports maritimesArt. R101-11-1 : Délégation de gestion des services maritimes
- Code des ports maritimes
Sct. Section 5 : Services connexes et annexes., Art. R101-11-1
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Ajout du vote par procuration au conseil de surveillance des ports maritimes

Résumé. Le conseil de surveillance des ports maritimes peut maintenant autoriser les membres à voter par procuration, mais avec une seule procuration par personne.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de la liste des ports maritimes d'intérêt national

Résumé. La liste des ports sous la responsabilité de l'État est mise à jour.

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

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Modification du mode de transmission des informations sur les navires et cargaisons dangereuses

Résumé. Les ports doivent désormais transmettre les informations sur les navires et cargaisons dangereuses par voie électronique au préfet.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des modalités de classement des navires

Résumé. Le classement d'un navire selon son utilisation principale peut maintenant être déterminé par un arrêté conjoint des ministres.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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Élargissement des organismes pour le traitement des déchets des navires

Résumé. Les navires peuvent désormais prouver le traitement de leurs déchets auprès d'un plus grand nombre d'organismes.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de la structure d'un article sur les redevances des voies ferrées portuaires

Résumé. Le décret modifie l'article R411-7 du code des ports maritimes pour déplacer la mention de l'arrêté ministériel à la fin de l'article.

A modifié les dispositions suivantes :

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Création d'un article sur les sanctions pour infractions aux règles des voies ferrées portuaires

Résumé. Les infractions aux règles des voies ferrées portuaires sont punies d'une amende, avec des peines plus sévères en cas de récidive.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des références légales pour les ports

Résumé. Le texte modifie la référence légale pour la création ou l'agrandissement d'un port, en supprimant une condition liée à l'absence de schéma de mise en valeur de la mer.

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension des collectivités pouvant délimiter les ports maritimes

Résumé. Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent maintenant délimiter les ports maritimes sans empiéter sur les domaines publics de l'État.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 9 mai 2011

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Exécution d'un décret sur l'écologie et les transports

Résumé. Un décret du 6 mai 2011 confie à plusieurs ministres la tâche de le mettre en œuvre, notamment dans les domaines de l'écologie et des transports.

La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 6 mai 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de l'écologie,

du développement durable,

des transports et du logement,

Nathalie Kosciusko-Morizet

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer, des collectivités territoriales

et de l'immigration,

Claude Guéant

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

François Baroin

Le secrétaire d'Etat

auprès de la ministre de l'écologie,

du développement durable,

des transports et du logement,

chargé des transports,

Thierry Mariani

En vigueur depuis le lundi 9 mai 2011

Décret n°2011-501 du 6 mai 2011
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